Statuts

2001

CHAPITRE 1
FORMATION ET BUT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1
II est formé entre les Experts Judiciaires spécialistes en Diamants, Perles, Pierres Précieuses, Pierres fines, Joaillerie, Bijouterie, Orfèvrerie et Horlogerie près la Cour d'Appel de Paris une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour appellation :

" COMPAGNIE DES EXPERTS EN DIAMANTS, PIERRES PRECIEUSES, PIERRES FINES, PERLES FINES ET DE CULTURE, JOAILLERIE, BIJOUTERIE, ORFEVRERIE ET HORLOGERIE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ".

Sa durée est illimitée.

Pour être membre de la Compagnie, il faut être agréé par le Conseil d'Administration de la Compagnie, dans les conditions définies par le règlement intérieur, art.9.

ARTICLE 2
Le siège social de la Compagnie est à Paris, 58 rue du Louvre, 2ème arrondissement.

ARTICLE 3
La Compagnie a pour but :

de représenter, sans se substituer à eux, ses membres auprès des diverses autorités judiciaires et administratives et, notamment, auprès de Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris,
de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité, qui doivent être la règle de conduite des collaborateurs du Service Public de la Justice.
de veiller à l'observation, par ses membres, de la déontologie propre à l'expertise judiciaire.
selon leur demande, d'aider les Magistrats dans la sélection des candidats au titre d'Expert judiciaire dans les spécialités de la Compagnie.
de faciliter à ses adhérents l'accomplissement de leurs missions, en prenant toutes mesures utiles à cet effet.

CHAPITRE 2
ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 4
L'administration et la direction de la Compagnie sont confiées à un Conseil d'Administration de 5 membres, élus parmi les membres actifs. Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, élus par le Conseil, forment le Bureau de la Compagnie.

Le ou les anciens Présidents participent au Conseil à titre consultatif. Les membres honoraires peuvent participer aux Assemblées Générales avec droit de vote.

En cas de carence de candidat parmi les membres actifs, les membres honoraires sont éligibles au Conseil d'Administration. Seules les fonctions de Vice-Président et d'Administrateur peuvent être occupées par les membres honoraires.

ARTICLE 5
Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale dans les conditions qui sont définies par le règlement intérieur Titre 2 - Articles 7-8-9.

ARTICLE 6
La liste des membres du Conseil élus par l'Assemblée Générale est communiquée à Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris.

ARTICLE 7
Pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le vote par correspondance n'est pas admis. Le vote par procuration est limité à un pouvoir par membre.

ARTICLE 8
Le Conseil d'Administration est renouvelable tous les deux ans. Les membres du Conseil ayant effectué deux mandats consécutifs ne sont rééligibles qu'après une interruption de deux ans au moins sauf dans le seul cas où il est constaté par le Président carence de candidat.
Pour être élu au Conseil d'Administration le candidat doit obtenir au moins 50% des voix plus une des membres de la Compagnie présents et représentés.
Les membres du Conseil, s'ils sont atteints par la limite d'âge d'Expert judiciaire au cours de leur mandat, assurent leur charge jusqu'à la fin de leur mandat électif.

ARTICLE 9
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président à chaque fois que les intérêts de la Compagnie l'exigent et, au minimum, deux fois par an. Les séances du Conseil d'Administration se déroulent sous la présidence du Président de la Compagnie.
La présence de quatre membres, au moins, est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Un procès-verbal est dressé à chaque séance. Les procès-verbaux, signés par tous les membres ayant assisté au Conseil, sont conservés au siège de la Compagnie,
Le Président représente la Compagnie en justice, dans tous les actes de la vie civile, dans toutes les réunions officielles ou privées où elle juge opportun de se faire représenter, ainsi que dans tout organisme dont elle fait partie.
En cas de vacance du poste de Président, le Vice-Président assure l'intérim jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des diverses assemblées et réunions de la Compagnie, prépare toutes les convocations, conserve les archives et assure la correspondance.
Le Trésorier perçoit les cotisations et les droits d'entrée pour lesquels il donne quittance, paie toutes dépenses autorisées par le Conseil d'Administration, tient un registre à cet effet et conserve toutes pièces justificatives. Il effectue les opérations bancaires sur le compte ouvert au nom de la Compagnie dans une banque désignée par le Conseil d'Administration. A la fin de chaque année civile, il établit un bilan et le soumet au Conseil d'Administration puis à l'Assemblée Générale.

CHAPITRE 3
COTISATIONS

ARTICLE 1O
Les ressources de la Compagnie proviennent:
- du montant des droits d'entrée, des cotisations et des dons.
Tout membre de la compagnie doit s'acquitter d'une cotisation dont le montant minimum est fixé chaque année sur proposition du Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale, suivant les besoins de la compagnie, peut en modifier le montant.
Tout nouveau membre doit verser un droit d'entrée dont le montant est égal à la cotisation annuelle.
Les membres honoraires doivent s'acquitter d'une demi cotisation.

CHAPITRE 4
TABLEAU DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 11
Chaque année est dressé un tableau de la Compagnie.
Ce tableau indique:

la composition du Conseil d'Administration.
les noms et prénoms des membres de la Compagnie, par ordre alphabétique, avec leurs spécialités, leur adresse et l'année de leur inscription sur la liste de la Cour d' Appel et de la Cour de Cassation, signalée dans ce deuxième cas par un astérisque.

ARTICLE 12
Un exemplaire du tableau est envoyé par les soins du Conseil d'Administration aux services des Cours et Juridictions, ainsi qu'à toutes personnes ou organismes susceptibles d'être intéressés par la Compagnie.

CHAPITRE 5
ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13
Au cours du premier trimestre de chaque année, se tient une Assemblée Générale Ordinaire.
Celle-ci peut être convoquée en séance extraordinaire si le Conseil d'Administration le juge utile.
L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.
Un mois, au moins, avant la date fixée, les membres de la Compagnie sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. Ce délai peut être raccourci dans les cas urgents.
La convocation indique l'ordre du jour.
L' Assemblée Générale est présidée par le Président ou par le Vice-Président assisté des membres du Conseil d'Administration.
En fin de mandat du Conseil d'Administration, la partie de la réunion présidée exceptionnellement par le doyen d'âge, est consacrée au renouvellement du Conseil d'Administration et à son installation.

La seconde partie, sous la direction du Président nouvellement élu, suit l'ordre du jour fixé sur la convocation:

compte-rendu du secrétaire Général et du Trésorier sortants, compte-rendu du Président sortant sur les affaires générales de l'association pendant l'année écoulée, examen des comptes et vote de leur approbation
examen de toute autre question inscrite à l'ordre du jour.

ARTICLE 14
Les votes de l'Assemblée Générale Ordinaire portent sur les questions à l'ordre du jour. Cependant, toute proposition formulée par un des membres de la Compagnie peut être prise en considération, si l'Assemblée Générale en décide ainsi.

ARTICLE 15
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être provoquées sur la demande du Conseil d'Administration ou sur une demande expresse adressée au Président et signée de la moitié au moins des membres de la Compagnie. L'ordre du jour de ces Assemblées est arrêté au début de la séance et le vote ne peut intervenir que sur les questions retenues.

ARTICLE 16
Les Assemblées Générales ne peuvent valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres adhérents présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée à Trente jours sur nouvelle convocation. A cette seconde séance, l' Assemblée délibère quel que soit le nombre des adhérents présents.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre, auquel il doit donner procuration et qui ne peut accepter qu'un mandant.

CHAPITRE 6
ARBITRAGE

ARTICLE 17
En cas de conflit entre des membres de la Compagnie, la tentative de conciliation est obligatoire. Le Conseil d'Administration se transforme alors en conseil d'arbitrage ou de discipline. Dans tous les cas, il doit s'adjoindre deux membres de la Compagnie, choisis par chacune des parties concernées par le litige.

ARTICLE 18
Les décisions doivent être prises à la majorité, la voix du Président étant prépondérante.

ARTICLE 19
Les votes sur les sanctions à appliquer ont lieu à bulletin secret.

ARTICLE 20
Le Conseil d'Administration peut sanctionner le ou les membres de la Compagnie selon les degrés suivants:

un avertissement simple
un avertissement avec inscription au procès-verbal. Cette décision pourra être portée à la connaissance de Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris.
La suspension en attente des décisions prises par l'autorité judiciaire.
l'exclusion de la Compagnie.

ARTICLE 21
Ces sanctions ne peuvent être prononcées qu'à la suite de plaintes écrites, signées et portant sur des faits explicites. Les droits de la défense les plus étendus peuvent être revendiqués par l'expert mis en cause.

CHAPITRE 7
MODIFICATION DES STATUTS - DEMISSION - DISSOLUTION

ARTICLE 22
Toute modification des statuts doit être soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 23
La demande mentionne le texte des modifications proposées et seules celles formulées peuvent être mises en délibération et votées.

ARTICLE 24
Toute démission d'un des membres de la Compagnie entraîne l'abandon de tous ses droits au profit de la Compagnie, sans que le démissionnaire ni ses ayants droit ne puissent exercer recours contre elle.

ARTICLE 25
Seule 1' Assemblée Générale Extraordinaire provoquée par une demande au Président en exercice, signée des trois quarts au moins des membres adhérents, peut dissoudre la Compagnie.
La dissolution votée par les trois quarts au moins des membres, 1' Assemblée désignera un liquidateur choisi parmi les membres.
Il aura tous pouvoirs pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Après ces opérations de liquidation, un éventuel reliquat serait versé à une oeuvre charitable de préférence professionnelle et désignée à l'avance par 1'Assemblée Générale Extraordinaire, sous réserve qu'elle soit d'utilité publique.

ARTICLE 26
Le Conseil d' Administration prépare et arrête tout règlement intérieur qu'il juge nécessaire. Sa mise en application est subordonnée à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.

ARTICLE 27
Les statuts établis par 1' Assemblée Générale Constitutive du 27 novembre 1937 ont été modifiés par les Assemblées Générales extraordinaires du 25 avril 1974 et du 25 Janvier 1996 qui ont approuvé les présents statuts.

Les présents statuts modifiés ont été approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Janvier 1996 par Mesdames et Messieurs

Jacques BERNARD (mandataire Michel BRULEY)
Alain BOUCHERON
Michel BRULEY
Michel CATROU
Gérard CAYRE
Michel COPIN
Laurent DUIZEND
Jean-Pierre FROMANGER
Véronique FROMANGER
Michel GAUCHER
Bernard JANOT (mandataire Michel MOREAU)
Guy KOBRINE
Jacques MONNAIE (mandat.G de FOMMERVAULT)
Michel MOREAU
Daniel PIAT
Emeric PORTIER
Michèle REMY-NERIS
Eric RUSKONE
Jean SAPAULT
Philippe SERRET
Eric VARNIER
Serge-Eric WOLOCH
Roger DECHAUT
Gérard de FOMMERVAULT
Jean ISSERLIS
Georges MULNET
Serge NERSESSIAN (mandat. A. BOUCHERON)
Pierre PAILLETTE (mandataire Daniel PIAT)
Edouard SIRAKIAN

qui ont signé l'exemplaire original en leur nom propre et celui de leur mandant.

Statuts modifiés par Assemblée Générale Extraordinaire du 02 Mars 2000.